Mon projet de Constitution Européenne pour l’Europe est née d’une concertation avec plusieurs amis, qui comme moi, veulent d’une Europe forte, et qui résoudrait le fameux « déficit démocratique ». Au départ, comme beaucoup de mes concitoyens, j’ai attendu de voir ce qu’allait donner le « traité simplifié ». J’avoue avoir été assez déçue par ce texte qui a perdu toute ambition, et ne résoud en réalité strictement rien du fonctionnement flou et opaque des institutions de l’Europe, sans donner par ailleurs de réelles garanties aux citoyens, qui dès lors sont plus ou moins condamnés à voter pour les extrêmes. N’ayant aucune envie de voir la France subir un nouveau 21 avril 2002, ou l’Europe se conduire en Empire, qui comme l’Histoire nous le montre, finit toujours mal, et aux dépends des peuples, mes amis et moi nous avons élaboré ce texte, que nous avons envoyé aux parlementaires européens, français, et même à Monsieur Sarkozy, bien évidemment non pas pour leur manquer de respect, bien au contraire, mais parce qu’ils nous a semblé important de proposer une voie pouvant assurant sur le moyen long terme la perennité de l’Europe, sans s’opposer aux désirs légitimes des européens, de conserver la souveraineté et l’exercice de celle ci.

Ce « plan B », je le nomme ainsi parce que Monsieur Fabius en avait parlé, mais on pourrait dire aussi si vous préférez, ce « traité simple, court et lisible »voulu par Monsieur Bayrou, ou bien « ce traité simplifié » de Monsieur Sarkozy, ou encore ce « traité démocratique et social » de Mme Royal, n’a qu’une seule vocation : réconcilier les européens avec l’Europe, en proposant à celle ci un « mode de gouvernance » profondément démocratique, permettant aux citoyens de peser, et à l’Europe de se développer sans problème, avec une légitimité entière.

Voilà. C’était ma seule et unique intention, aider l’Europe, en respectant les exigences citoyennes. Pourquoi une Constitution? Parce que les citoyens européens désirent une sorte de baptème du feu européen, sans quoi ils ne peuvent pas adhérer complètement à l’Europe (77% des européens voudraient une Constitution)
Reste que si l’Europe préfère se contenter d’un traité plus réducteur, elle peut toute a fait se limiter à l’article 46, et à la partie consacrée aux relations entre les Etats membres et elle.

Cordialement

Kate

PROJET DE CONSTITUTION POUR L’EUROPE

I PREAMBULE

Les peuples européens, formant une Confédération d’Etats Nations qui ont choisi de s’unir pour être plus forts ensemble, proclament solennellement leur attachement aux Droits Universels de l’Homme et du Citoyen, et aux principes de la souveraineté tels qu’ils ont été définis par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1989, et dans chaque Constitution Nationale de chacun des Etats de l’Union.

Les représentants des peuples européens, constitués en Assemblée Confédérale Constituante (nommée aussi Assemblée Européenne Constituante), considérant que l’ignorance, l’oubli ou le mépris des Droits mentionnés ci-dessous, sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements, ont résolu d’exposer, dans une déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés des peuples européens, afin que cette déclaration, constamment présente à tous les Membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif, et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution Européenne et au bonheur de tous.

Les buts de l’Union Confédérale Européenne, appelé plus simplement UE, sont les suivants :

· établir une société démocratique, participative et actrice multi-éthnique et pluriculturelle protagoniste, dans l’Union, qui consolide les valeurs de la liberté, de l’indépendance, de la paix, de la solidarité, du bien commun, de l’intégrité territoriale, de la convivialité et de l’autorité de la loi pour cette génération et les générations futures; garantir le droit à la vie, au travail, à la culture, à l’éducation, à la justice sociale et à l’égalité sans discrimination, ni subordination aucune;

· Promouvoir la coopération pacifique entre les nations et impulser et consolider l’intégration des pays européens qui voudraient rejoindre l’Union, en accord avec le principe de la non-intervention et l’autodétermination des peuples, la garantie universelle et indivisible des droits de l’homme, la démocratisation de la société internationale, le désarmement nucléaire, l’équilibre écologique et les protections juridiques de l’environnement comme patrimoine commun et inaliénable de l’humanité;

Dans l’exercice de leur pouvoir originel, représentés par l’Assemblée Confédérale Constituante par l’intermédiaire du vote libre et du référendum démocratique, les peuples européens, faisant partie de l’Union Confédérale Européenne décrètent ce qui suit :

II LES PRINCIPES DE L’EUROPE

Article 1. L’Union est irrévocablement libre et indépendante et fonde son patrimoine moral et ses valeurs de liberté, d’égalité, de justice et de paix internationale, dans les textes fondamentaux de chacun des pays qui la compose. Les droits inaliénables que l’UE fait le serment de défendre sont les suivants : l’indépendance, la liberté, la souveraineté des Peuples sur leur pays, l’intégrité territoriale et l’autodétermination nationale et européenne.

Article 2. L’Union Confédérale Européenne constitue un organisme politique démocratique et social, de droit et de justice, qui défend comme valeurs supérieures de sa Constitution juridique, et de sa démarche, la vie, la liberté, la justice, l’égalité, la solidarité, la démocratie, la responsabilité sociale et, en général, la prééminence des droits de l’Homme, l’éthique et le pluralisme politique.

Article 3. L’Union a pour objectifs essentiels la défense et l’épanouissement de la personne et le respect de sa dignité, l’exercice démocratique de la volonté populaire, la constitution d’une société juste et éprise de paix, la promotion de la prospérité et le bien-être des peuples et la garantie de l’accomplissement des principaux droits et devoirs consacrés par la Constitution.

Article 4. L’Union Européenne est un ensemble confédéral d’Etats Nations, terme consacré par la présente Constitution, et est régie par les principes d’intégrité territoriale, de coopération, de solidarité, de concurrence et de co-responsabilité.

Article 5. La souveraineté réside dans les Nations européennes et appartient aux peuples européens qui l’exercent directement dans la forme prévue dans la présente Constitution et dans la loi, et indirectement par l’intermédiaire du vote, désignant les organes qui exercent le Pouvoir Public. Les organes de l’Union sont l’émanation de la souveraineté populaire et à laquelle ils sont soumis. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. Tout mandat ne peut émaner que de la volonté souveraine des peuples.

Article 6. Le gouvernement de l’Union, et les institutions politiques qui la composent, est et sera toujours démocratique, participatif, électif, alternatif, responsable, pluraliste et de mandats révocables.

Article 7. La Constitution est la norme suprême et le fondement de l’organisation juridique. Toutes les personnes et les organes qui exercent le Pouvoir Public sont soumis à la Constitution.

Article 8. Le drapeau bleu aux douze étoiles ; l’hymne européen « 9ème symphonie de Beethoven » sont les symboles de l’Union. La loi définit leurs caractéristiques, significations et usages.

Article 9. Les langues officielles du travail dans l’Union, sont le Français, l’Allemand, et l’Anglais. Tout document de l’Union, doit être rédigé dans ces trois langues. Les autres langues de l’Union sont celles des autres pays européens membres. Ces dernières doivent être respectées dans toutes les Institutions de l’Union, afin de constituer une partie du patrimoine culturel de l’Union et de l’humanité.

Article 10. Le droit européen est supérieur au droit national, sur tous les domaines de sa compétence.

III DE LA SOUVERAINETE

Article 11. L’Union Confédérale étant un ensemble politique démocratique, tous les citoyens de l’Union étendent leur souveraineté nationale sur l’Union.

Article 12. Sont citoyens européens :

1/ – Toute personne née sur dans un pays membres de l’Union.
2/ – Toute personne née sur un territoire étranger, mais enfants de personnes nées dans un pays membre de l’Union.
3/ – Toute personne née en territoire étranger, qui a établit sa résidence dans le territoire de l’Union depuis au moins cinq ans, ou déclare sa volonté de prendre la citoyenneté européenne, en passant par les procédures mises en place par les Etats membres.

Article 13. Les peuples composant l’Union, qui ne sont pas sujet ou sujette à la déchéance politique, ni à l’interdiction civile, et remplissant les conditions d’âge prescrites dans la présente Constitution, exercent la citoyenneté et en conséquence, sont titulaires des droits et devoirs politiques en accord avec cette Constitution.

Article 14. Les droits politiques sont exclusifs aux peuples mentionnés dans l’article 11 sauf les exceptions établies dans cette Constitution.

Article 15. Seuls les peuples composant l’Union, pourront exercer les charges publiques en Europe, accessibles à tous les citoyens européens, sauf exception.

Article 16. L’exercice de la Citoyenneté ou de certains droits politiques ne peut être suspendu que par sentence judiciaire définitive dans les cas déterminés par la loi.

Article 17. Tous les citoyens et les citoyennes ont le droit de participer librement dans les affaires publiques, directement ou par l’intermédiaire de leurs représentant(e)s élu(e)s. La participation du peuple dans la formation, l’exécution et le contrôle de la gestion des affaires publiques est un moyen nécessaire pour atteindre le processus qui garantisse un complet développement, tant individuel que collectif. C’est une obligation de l’Union et un devoir de la société de faciliter l’émergence des conditions les plus favorables pour sa pratique.

Article 18.Le suffrage universel est un droit. Il s’exerce au moyen de votes libres, universels directs et secrets. La loi garantira le principe de la personnalisation du suffrage et la représentation proportionnelle.

Article 19. Sont électeurs et électrices tous les citoyens européens qui auront accompli dix huit ans d’âge et qui ne sont pas sujets à interdiction civile ou à déchéance politique. Le vote pour les élections municipales, sera étendu aux étrangers et étrangères qui auront accompli dix huit ans, avec plus de dix ans de résidence dans l’Union, dans les limites établies dans la présente Constitution et la loi, et qu’ils ne soient pas sujets à interdiction civile ou à déchéance politique.

Article 20. Ne pourront pas prendre une responsabilité quelconque dans les élections populaires, ceux qui ont été condamnés (es) ceux qui ont commis des délits durant l’exercice de leurs fonctions et ceux qui dilapident le patrimoine public, durant une période fixée par la loi, à partir de l’accomplissement de la condamnation et en accord avec la gravité du délit.

Article 21. Les électeurs et les électrices ont droit à ce que leurs représentants rendent compte publiquement, d’une façon transparente et périodique de leur gestion, en accord avec le programme présenté.

Article 22. Tous les citoyens et les citoyennes ont le droit de s’associer à des fins politiques, au moyen de méthodes démocratiques d’organisation, de fonctionnement et de direction. Leurs organismes de direction, leurs candidats et candidates aux charges d’élection seront sélectionnés (es) par le biais d’élections internes avec la participation de leurs membres.

Article 23. La loi réglementera le financement et les contributions privées des organisations à caractère politique, et les mécanismes de contrôle qui assurent avec soin leurs origines et leurs manipulations. Elle réglementera, aussi, les campagnes politiques et électorales, leur durée et les plafonds des dépenses tendant à sa démocratisation.

Article 24. Les citoyen(ne)s sur leur propre initiative, et les associations à caractère politique ont le droit de recourir au processus électoral désignant des candidats et des candidates. Le financement de la propagande politique et des campagnes électorales sera réglementé par la loi. Les directions des associations à but politique ne pourront pas contracter avec le secteur public.

Article 25. Les citoyen(ne)s ont le droit de manifester, pacifiquement et sans armes, sans autres conditions que celles fixées par la loi. Est interdit l’usage des armes à feu et de substances toxiques dans le contrôle des manifestations pacifiques. La loi réglementera la participation du corps de police et de sécurité au double contrôle de l’Ordre public.

Article 26. Constituent des moyens de participation et d’élection du peuple pour l’exercice de sa souveraineté politique : l’élection aux charges publiques, le référendum, la consultation populaire, la révocation du mandat, l’initiative législative ; constitutionnelle et constituante, session ouverte, l’assemblée de citoyens et de citoyennes dont les décisions seront d’un caractère inaliénable, entre autres; dans le social et l’économique, les constantes de prévoyances citoyennes celles à caractère financier, les caisses d’épargne, l’entreprise communautaire et autre formes associatives guidées par les valeurs de coopération mutuelle et de solidarité.

Article 27. La loi établit les conditions pour le fonctionnement effectif des moyens de participation prévus dans cet article.

Article 28. Les matières de droit international pourront être soumises à référendum consultatif sur l’initiative du Président (e) de l’Union en Conseil des Ministres; après accord de l’Assemblée Confédérale, approuvé par un vote à la majorité de ses membres ; ou à la demande d’un nombre qui ne saurait être inférieur à 2 pour cent des électeurs et électrices du registre d’état civil et électoral.

Article 29. Toutes les charges et magistratures de l’élection populaire sont révocables. Passée la moitié de la période à laquelle a été élu, le ou la fonctionnaire, un nombre qui ne peut être inférieur à vingt pour cent des électeurs ou électrices inscrit(e)s dans la circonscription correspondante pourra solliciter la convocation d’un référendum pour révoquer son mandat. Quand le nombre d’électeurs ou d’électrices, égal ou supérieur, à vingt cinq pour cent des électeurs ou électrices inscrit(e)s aura voté la révocation, on considère le mandant révoqué. On procédera immédiatement à couvrir la vacance du poste conformément aux dispositions de la présente Constitution et la loi.
La révocation du mandat pour les membres du corps se réalisera en conformité avec la loi.
Durant la période de son mandat, le ou la fonctionnaire ne peut subir plus d’une sollicitation de révocation de son mandat.

Article 30. Seront soumis à référendum, les projets de loi en discussion à l’Assemblée Confédérale, décidés par au moins les deux tiers des membres, si le référendum est adopté avec une participation de vingt cinq pour cent des électeurs et des électrices,inscrit(e)s sur le registre de l’état civil et électoral, le projet correspondant sera, érigé en loi.

Article 31. Les traités, conventions ou accord internationaux qui pourront compromettre la souveraineté nationale ou transférer des compétences à des organes supranationaux, pourront être soumis à référendum sur initiative du Président ou de la Présidente de l’Union en Conseil des Ministres ; par le vote des deux tiers des membres de l’assemblée ; ou par 5 pour cent des électeurs ou électrices inscrit(e)s sur le registre d’état civil ou électoral. (dans chaque pays membre)

Article 32. Seront soumis à référendum, pour être abrogées totalement ou partiellement, les lois dont l’abrogation est demandée sur l’initiative d’un nombre qui ne peut être inférieur à dix pour cent des électeurs ou électrices inscrit(e)s sur le registre d’état civil et électoral ou par le Président ou la Présidente de l’Union en Conseil des Ministres. Pourront, également, être soumis à référendum abrogatoire les décrets ayant force de loi.

Pour valider le référendum abrogatoire, sera indispensable la participation de quarante pour cent des électeurs ou électrices inscrit(e)s sur le registre d’état civil et électoral.

Ne pourront être soumises à référendum abrogatoire, les lois financières, celles qui établissent ou modifient les impôts, celles du crédit public et celles de l’amnistie, comme celles qui protègent, garantissent ou développent les droits de l’homme.

Il ne pourra se dérouler plus d’un référendum abrogatoire sur la période d’un mandat constitutionnel sur la même matière.

IV DES INSTITUTIONS

Article 33. Prenant acte qu’une trop grande concentration des pouvoirs peut favoriser l’abus de pouvoir, la Constitution rend inaliénable le principe de séparation des pouvoirs. Le pouvoir, mandaté par les citoyens, de l’Union Confédérale (appelé pouvoir communautaire), se divise (comme sur le plan national) en Législatif, Exécutif, Judiciaire.

Article 34. La Constitution et la loi définissent les attributions des organes qui exercent le pouvoir communautaire, auxquels doivent se rattacher les activités qu’ils réalisent.

Article 35. Toute autorité usurpée est illégale et ses actes sont nuls.

Article 36. L’exercice du Pouvoir Public entraîne une responsabilité individuelle pour abus ou déviation du pouvoir ou par violation de la présente Constitution et de la loi.

Article 37. L’administration est une force publique au service des citoyens et des citoyennes et repose sur des principes d’honnêteté, de participation, de célérité, d’efficacité, d’efficience, de transparence, de reddition des comptes et de responsabilité dans l’exercice de la fonction publique, avec une soumission totale à la loi et au droit.

Article 38. Les citoyens et citoyennes ont le droit à être informés opportunément et véritablement par l’administration, sur l’état des actions dans lesquelles ils ou elles sont directement intéressés (e), et à connaître les solutions définitives qui sont adoptées concernant les particuliers. Ainsi, ils ont accès aux archives et aux registres administratifs, sans préjudice de limites acceptables dans une société démocratique en matière relative à la sécurité intérieure et extérieure, à l’enquête criminelle et à l’intimité de la vie privée, en conformité à la loi qui réglemente la matière de classification des documents au contenu confidentiel ou secret. On ne permettra aucune censure aux fonctionnaires public(que)s, hommes ou femmes, dans l’information dans les affaires sous leur responsabilité.

Article 39. La loi établira le statut de la fonction publique basé sur des normes sur le recrutement, l’évaluation, la mutation, la suspension et la radiation du fonctionnaire ou de la fonctionnaire de l’administration, et prévoira son incorporation à la sécurité sociale.
La loi (écrite par le Parlement européen renouvelé) déterminera les fonctions et les conditions que doivent remplir les fonctionnaires publics pour exercer leurs charges.

Article 40. Les fonctionnaires publics de l’UE, hommes et femmes, sont au service de l’Union et sans aucune partialité. Leur nomination et leur radiation ne pourront être déterminées par leur affiliation ou leur orientation politique.

Article 41. Les fonctions dans les organes de l’administration sont déterminées par le profil de la carrière, excepté celles provenant des élections populaires, celles de la libre nomination et de mutation, les contractuels et les contractuelles les ouvriers et les ouvrières au service de l’administration et les autres que détermine la loi. Le recrutement des fonctionnaires publics, hommes et femmes, dans les fonctions de carrière se fera par concours public basé sur le principe d’honnêteté, d’aptitude, et d’efficience. Sa progression sera soumise à des méthodes scientifiques basées sur le système du mérite et la mutation, la suspension et la retraite seront en accord avec son exercice.

Article 42. Pour l’occupation des fonctions publiques à caractère rémunéré, il est nécessaire que leurs respectifs salaires soient prévus dans le budget correspondant. Les échelles de salaires de l’administration s’établiront réglementairement en conformité avec la loi.
La loi organique pourra établir des limites aux émoluments que touchent les fonctionnaires publics. La loi établira le régime des retraites et pensions des fonctionnaires publics.

Article 43. Personne ne pourra occuper plus d’une fonction publique rémunérée à la fois, à moins qu’il ne s’agisse de responsabilités académiques, accidentelles, d’assistance ou d’enseignement déterminé par la loi. L’acceptation d’une seconde fonction qui ne fait pas partie des exceptions citées dans cet article, implique le renoncement à la première fonction, sauf s’il s’agit de suppléants, en attendant de remplacer définitivement le titulaire. Personne ne pourra jouir de plus d’une retraite ou pension sauf les cas expressément déterminés par la loi.

Article 44. Les fonctionnaires publics, hommes et femmes, ne pourront accepter des charges, des honneurs et récompenses de gouvernements étrangers sans l’autorisation de l’Assemblée Nationale de chaque Etat membre.
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Article 45. Les relations internationales de l’Union répondent aux besoins de l’Union en fonction de l’exercice de la souveraineté et des intérêts du peuple; Elles sont régies par les principes d’indépendance, d’égalité entre les Etats, de la libre détermination et de non intervention dans ses affaires internes, de solution pacifique des conflits internationaux, de coopération, de respect des droits de l’homme et de solidarité entre les peuples en lutte pour leur émancipation et le bien-être de l’humanité. L’Union maintiendra la plus ferme et la plus déterminée défense de ces principes et de la pratique démocratique dans tous les organismes et institutions internationales.

Article 46.
Partant du principe que la séparation des pouvoirs, évoqué et précisé par Montesquieu, est la meilleure idée au monde, les citoyens européens séparent les pouvoirs qu’ils délèguent à leurs représentants :

-Les trois pouvoirs traditionnels mandatés par les peuples européens sont les suivants : Exécutif, Législatif, Judiciaire.

-S’ajoute à ces trois pouvoirs le Contrôle Citoyen et le Comité Electoral.

1) L’Exécutif de l’Union :

Il est formé de deux têtes :

1. Le Président de l’Union

A La Fonction

A1 Le Président ou la Présidente de l’Union est le ou la Chef de l’Union et de l’Exécutif européen, dans ces conditions il ou elle dirige l’action du Gouvernement.

A2 Pour être élu Président ou Présidente de l’Union, il faut être de la nationalité d’un des Etats membres, de naissance, ou par choix, ne pas posséder une autre nationalité, avoir au moins dix huit ans et ne pas avoir été condamné à une peine devenue ferme et définitive et remplir les autres conditions établies par la présente Constitution.

A3 L’élection du Président ou de la Présidente de l’Union se fait au suffrage universel, direct et secret, en conformité avec la loi. Sera déclaré élu (e) le Candidat(e) qui aura obtenu la majorité des votes validés.

A4 Ne pourra être élu Président ou Présidente de l’Union celui ou celle qui exerce la charge de Premier Ministre, Ministre homme ou femme, ou maire, le jour de sa Candidature ou dans n’importe quel moment entre cette date et celle de l’élection. S’agissant des personnes qui exerceraient déjà une telle charge publique, ils auront soit à renoncer à l’élection présidentielle européenne, soit à démissionner de leur poste actuel, s’ils sont nommés. Tous ceux qui seront déjà dans un mandat électif ne pourront démissionner, avant la fin de leur mandat.

A5 Le mandat présidentiel est de cinq ans. Le Président ou la Présidente de l’Union peut être réélu(e), d’une façon continue, une seule fois, pour une période additionnelle.

A6 Le candidat élu, homme ou femme prend possession de sa fonction de Président ou Présidente de l’Union le 10 janvier de la première année de sa période constitutionnelle, après serment devant l’Assemblée Européenne. Si pour n’importe quelle raison, le Président ou la Présidente de l’Union ne peut pas prendre sa fonction devant l’Assemblée Européenne, il ou elle le fera devant la Cour Suprême de Justice.

A7 Le Président ou la Présidente de l’Union est responsable de ses actes et de l’accomplissement des obligations inhérentes à sa charge. Il ou elle est obligé (e) de garantir les droits et libertés aux citoyens européens, comme l’indépendance, l’intégrité, la souveraineté du territoire et la défense de la Démocratie. La déclaration de l’état d’exception ne modifie pas le principe de sa responsabilité, ni celle du Premier Ministre de l’Exécutif, ni celles des Ministres hommes ou femmes, en conformité avec la présente Constitution et la loi.

A8 Des empêchements absolus à l’exercice de la fonction de Président ou de Présidente de l’Union: la mort, la démission, la destitution décrétée par jugement du Tribunal Suprême de justice, l’incapacité physique ou mentale permanente certifiée par un collège médical désigné par le Tribunal Suprême de justice avec approbation de l’Assemblée Européenne, l’abandon de la charge, déclaré par l’assemblée Européenne, ainsi que la révocation populaire de son mandat.

A9 Quand se produit l’empêchement absolu du Président ou de la Présidente élu (e) avant sa prise de fonction, il est procédé à une nouvelle élection universelle, directe et secrète dans les trente jours consécutifs suivants. En attendant l’élection du nouveau Président ou Présidente, la Présidence de l’Union sera confiée au Président ou Présidente de l’Assemblée Européenne.

A10 Quand se produit l’empêchement absolu du Président ou de la Présidente de l’Union au cours des premières quatre années de la période Constitutionnelle on procède à de nouvelles élections universelles directes au cours des trente jours consécutifs suivants. Pendant les élections la charge du Président ou de la Présidente de l’Union sera assurée par le Président du Sénat européen. (Qui devra démissionner de sa charge de Président du Sénat européen)
Dans le cas antérieur, le nouveau Président ou la nouvelle Présidente complétera la période Constitutionnelle correspondante.

A11 Si l’empêchement absolu se produit durant les deux dernières années de la période Constitutionnelle, on procède à de nouvelles élections universelles directes au cours des trente jours consécutifs suivants. Pendant les élections la charge du Président ou de la Présidente de l’Union sera assurée par le Président du Sénat européen. (Qui devra démissionner de sa charge de Président du Sénat européen)

A12 Les incapacités temporaires du Président ou de la Présidente de l’Union seront supplées par le Premier Ministre européen jusqu’à une durée de quatre vingt dix jours, prorogeable par décision de l’Assemblée Européenne quatre vingt dix jours en plus. Si une incapacité temporaire se prolonge plus de quatre vingt dix jours consécutifs, l’Assemblée Européenne décidera à la majorité de sa composition si on est en droit de considérer qu’il y a incapacité absolue.

A13 L’absence du territoire de l’Union, du Président ou de la Présidente l’Union nécessite une autorisation de l’Assemblée Européenne, quand l’absence se prolonge d’une durée supérieure à cinq jours consécutifs. Quand le Président s’absente, c’est le Premier Ministre qui est chargé de représenter l’Union.

B Les Attributions

B1 Sont des attributions et des obligations du Président ou de la Présidente de l’Union

1. Appliquer et faire appliquer la présente Constitution et la loi ;
2. Diriger l’action du Gouvernement ;
3. Nommer et démettre le Premier Ministre (choisi, pour correspondre à « l’identité » politique, de l’Assemblée Européenne), nommer et démettre les Ministre, hommes ou femmes ;
4. Diriger les relations extérieures de l’Union et conclure et ratifier les traités, conventions et accords internationaux ;
5. Diriger les forces Armées Européennes en tant que Chef Suprême, dans les limites des compétences que lui attribuent les citoyens européens ;
6. Exercer le commandement suprême des Forces Armées Européennes, promouvoir ses Officiers à partir du grade de colonel, homme ou femme, ou capitaine, homme ou femme de navire, et les nommer aux charges qui leur sont dévolues ;
7. Déclarer l’état d’exception et décréter la restriction des garanties dans les cas prévus dans la présente Constitution ;
8. Faire, après autorisation préalable d’une loi d’habilitation, des décrets ayant force de loi ;
9. Convoquer l’Assemblée Européennes aux sessions ordinaires et extraordinaires ;
1O. Appliquer totalement ou partiellement les lois, sans altérer leur esprit, propos ou objet
11. Gérer les Finances Publiques européennes ;
12 Négocier les emprunts européens ;
13 Décréter des crédits additionnels au Budget, après autorisation préalable de l’Assemblée
Européenne et du Sénat Européen;
14. Signer les contrats d’intérêts européens conformément à la présente Constitution et à la loi;
15 Désigner, après autorisation préalable de l’Assemblée Européenne et du Sénat Européen, Procureur, homme ou femme, Général de l’Union et les Chefs, hommes ou femmes, des missions diplomatiques permanentes ;
16 Nommer et Démettre, les fonctionnaires, hommes ou femmes, dont la Constitution et la loi lui attribuent la désignation ;
17 S’adresser à l’Assemblée Européenne, personnellement ou par l’intermédiaire du Premier Ministre, en vue de transmettre des informations ou des messages spéciaux ;
18. Elaborer le Plan Européen de Développement et diriger son exécution après approbation préalable du Parlement ;
19. Concéder des grâces ;
20. Fixer le nombre, l’organisation et les compétences des Ministères et autres organismes de l’administration européenne, ainsi que l’organisation et le fonctionnement émis par la loi organique correspondante;
21. Dissoudre l’Assemblée Européenne dans les formes établies par la présente Constitution
22. Organiser des référendums dans les cas prévus par la présente Constitution ;
23. Convoquer et présider le Conseil de la Défense Européenne ;
24. Les autres missions que lui attribuent la présente Constitution et la loi

Les actes du Président ou de la Présidente de l’Union, sauf exceptions prévues par là loi, sont régulièrement soumis à référendum pour être validés par le Premier Ministre, et le ou les Ministres, hommes ou femmes, concerné(e)s. L’approbation rend donc responsables ces derniers, devant le Parlement Européen.

B2 Au cours des dix premiers jours de l’installation du Parlement Européen, en session Ordinaire, le Président ou la Présidente de l’Union adressera personnellement, chaque année, à l’Assemblée un message dans lequel il rendra compte des aspects politiques, économiques, sociaux et administratifs de sa gestion durant l’année précédente.

C Des Etats d’Exception dans les attributions du Président

C1 Le Président ou la Présidente de l’Union, en Conseil des Ministres, peut décréter les Etats d’Exception. Sont classés expressément comme tels, les circonstances d’ordre social, économique, politique, naturel ou écologique, qui affectent gravement la sécurité des peuples européens, des institutions, des citoyens et citoyennes à l’égard desquels, les moyens dont on dispose pour faire face à de tels faits, s’avéreraient insuffisantes. Dans ce cas, les garanties consacrées dans la présente Constitution, peuvent être restreintes, excepté celles se rapportant aux droits à la vie, prohibition de communiquer ou torture, droit à procès, droit à l’information et autres droits humains, intangibles.

C2 L’état d’alerte peut être décrété lors de catastrophes, calamités publiques ou autres évènements similaires mettant sérieusement en danger la sécurité des peuples européens faisant partie de l’Union, de ses citoyens ou citoyennes. Cet état d’exception durera jusqu’à trente jours et peut être prorogé de trente autres jours.

C3 L’Etat d’urgence économique pourra être décrété lorsque surgissent des circonstances économiques extraordinaires affectant gravement la vie économique de l’Union. Sa durée sera de soixante jours prorogeables pour une durée similaire.

C4 L’état de choc intérieur ou extérieur pourra être décrété en cas de conflit interne ou externe, mettant sérieusement en danger la sécurité de l’Union, de ses citoyens ou citoyennes ou de ses institutions. Il se prolongera jusqu’à quatre vingt dix neuf jours, et pourra être prorogé de quatre vingt dix neuf autres jours.

C5 L’approbation de la prorogation des états d’exception est du ressort de l’Assemblée Européenne. Une loi organique réglemente les états d’exception et détermine les mesures pouvant être adoptées dans ces cas.

C6 Le Décret déclarant l’Etat d’exception, par lequel est réglementé l’exercice du droit dont la garantie se restreint, sera présenté, dans les huit jours après avoir se publication à l’Assemblée Européenne et au Sénat Européen pour avis, et vote, et à la Chambre Constitutionnelle du Tribunal Suprême de Justice, pour qu’ils se prononcent sur la Constitutionnalité d’une telle action. Le Décret respectera les exigences, principes et garanties par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. Le Président ou La Présidente de l’Union peut solliciter sa prorogation pour un délai égal, et il sera abrogé par l’exécutif européen ou par l’Assemblée Européenne et le Sénat Européen, avant le délai établi, les causes le motivant ayant cessé.

C7 La déclaration de l’Etat d’exception n’interrompt pas le fonctionnement des organes du
Pouvoir Public.

2. Le Premier Ministre de l’Union

A La fonction

A1 Le Premier Ministre est un organe direct et le collaborateur immédiat du Président ou de la Présidente de l’Union en tant que Chef, de l’Exécutif Européen.

A2 L’approbation d’une motion de censure contre le Premier Ministre, par un vote qui ne saurait être inférieur à 51% de la Composition de l’Assemblée Européenne, implique son changement. Le ou la fonctionnaire écarté(e), ne peut opter pour la charge de Premier Ministre, de Ministres, hommes ou femmes, pour le restant de la période présidentielle.

A3 Le changement du Premier Ministre, à trois reprises dans une même période constitutionnelle, comme conséquence de l’approbation de motions de censure, autorise le Président ou la Présidente de l’Union à dissoudre l’Assemblée Européenne. Le décret de dissolution est accompagné de la convocation d’élections pour une nouvelle législature dans les soixante jours suivant sa dissolution. L’Assemblée Européenne ne pourra être dissoute ni la première ni la dernière année de sa période constitutionnelle.

A4 Le Président ou la Présidente de l’Union préside les réunions du Conseil des Ministres, mais il peut autoriser, le Premier Ministre, à le remplacer lorsqu’il ne pourra pas y assister. Les décisions qui y sont prises sont ratifiées par le Président ou la Présidente de l’Union.

B Les attributions

B1 Les attributions du Premier Ministre consistent à :

1. Collaborer avec le Président ou la Présidente de l’Union pour diriger l’action du gouvernement ;
2. Coordonner l’administration Publique Européenne en conformité avec les instructions du
Président ou de la Présidente de l’Union ;
3. Proposer au Président ou à la Présidente de l’Union la nomination et le changement des Ministres européens ;
4. Présider, après autorisation préalable du Président ou de la Présidente de l’Union, le Conseil des Ministres ;
5. Coordonner les relations de l’Exécutif Européen avec le Parlement Européen ;
6. Présider le Conseil Confédéral du Gouvernement ;
7. Nommer et démettre, en conformité avec la loi, les fonctionnaires, hommes ou femmes, européens dont la désignation n’est pas attribuée à une autre autorité ;
8. Suppléer les absences temporaires du Président, homme ou femme, de l’Union ;
9. Exercer les attributions que lui délègue le Président ou la Présidente de l’Union ;

B2 Le Premier Ministre est responsable de ses actes conformément à la présente Constitution et à la loi.

C Les Interlocuteurs

C1 Les Ministres, hommes ou femmes, sont des collaborateurs directs du Président ou de la Présidente de l’Union, et réunis conjointement avec le Premier Ministre de l’Union, constituent le Conseil des Ministres.

C2 Les décisions du Conseil des Ministres engagent la responsabilité du Premier Ministre, Exécutif et des Ministres, hommes ou femmes, qui y ont participé, sauf ceux ou celles qui ont fait transcrire leur vote en opposition. (Et qui dès lors, si aucun consensus ne peut être réalisé, présentent leur démission lors du Conseil des Ministres)

C3 Le Président ou la Présidente, de l’Union peut nommer les Ministres, hommes ou femmes, de l’Union qui en plus de participer au Conseil des Ministres, aident le Président ou la Présidente de l’Union et le Premier Ministre, dans les affaires dont ils seront chargés, missions cosignés par le Premier Ministre et le Président de l’Union.

C4 Pour être ministre, homme ou femmes, il faut posséder la nationalité d’un des Etats membres, et être âgé(e) d’au moins dix huit ans, avec les exceptions établies par la présente Constitution.

C5 Les Ministres, hommes ou femmes, sont responsables de leurs actes en conformité avec la présente Constitution et la loi ; ils présenteront devant l’Assemblée Européenne, au cours des premiers soixante jours de chaque année, un mémoire raisonnable et suffisant sur la gestion de leurs départements de l’année antérieure, en conformité avec la loi.

C6 Les Ministres, hommes ou femmes, ont le droit de parole à l’Assemblée Européenne et au Sénat Européen. Ils pourront prendre part dans les débats de l’Assemblée Européenne et au Sénat Européen, sans droit de vote.

C7 L’application d’une motion de censure à un Ministre ou une Ministre, par un vote qui ne saurait être inférieur aux trois cinquièmes des députés présents de l’Assemblée Européenne et du Sénat Européen, implique sa démission. Le ou la fonctionnaire démis (e) ne pourra pas postuler pour la charge de Ministre, ni celle de Premier Ministre pour le reste de la période présidentielle.

C8 Le Conseil de l’Union est l’organe supérieur de consultation du gouvernement et de l’administration européenne. Relève de sa compétence la mission de faire des recommandations politiques d’intérêt européen dans les affaires dont le Président ou la Présidente de l’Union reconnaît l’importance et l’intérêt et sollicite son avis. La loi s’y rapportant détermine ses fonctions et ses attributions.

C9 Le Conseil de l’Union est présidé par le Premier Ministre, qui dirige les débats, mais n’a pas de supériorité sur les membres du Conseil, et sera complété, en plus par cinq personnes désignées par le Président ou la Présidente de l’Union; un ou une représentant(e) désigné(e) par l’Assemblée Européenne; un ou une représentante désigné (e) par le Tribunal Suprême de Justice, un ou une représentante désigné (e) par le Sénat Européen.

2) Le Législatif de l’Union :

Il est formé de deux chambres :

1. L’Assemblée Européenne, aussi appelée aussi « représentation européenne » ou « représentants » des peuples européens
2. Le Sénat européen, aussi appelée « représentants des Etats »

A La fonction

A1 L’Assemblée Européenne est composée de député(es) élus (es) dans chaque entité confédérale par vote universel, direct, personnel et secret avec une représentation proportionnelle ou non. (A définir)

A2 Le Sénat Européen est composé de sénateur(es) élus (es) dans chaque entité confédérale par vote universel, indirect, personnel et secret avec une représentation proportionnelle. Ils sont élus par les parlementaires de l’Etat membre qu’il représente à la majorité absolue. (51%)

A3 Chaque entité confédérale élira des députés en fonction de la population du pays, et non pas du poids géographique de chaque Etat membre. Le nombre de députés variera, à chaque élection, en fonction du nombre d’habitants dans chaque Etat.

A4 Chaque entité confédérale élira des sénateurs, représentant chacun un Etat membre. Le nombre de sénateurs variera, à chaque élection, en fonction de l’élargissement de l’Union.

A5 Chaque député (e) et sénateur (e) aura un suppléant (e), choisi (e) suivant le même processus.

A6 Les conditions pour être élu député ou sénateur pour les hommes ou les femmes, au Parlement européen sont :

1. Possédé la nationalité d’un des Etats membres par naissance, ou par naturalisation avec cinq ans de résidence dans le territoire de l’Union.
2. Etre âgé(e) de dix huit ans.
3. Avoir résidé(e) quatre ans consécutifs dans l’entité où l’on veut se faire élire, avant la date de l’élection.

Ne pourront pas être parlementaire(e)s :

1. Le Président ou la Présidente de l’Union, le Premier Ministre, les Ministres, hommes ou femmes, le Secrétaire ou la Secrétaire de la Présidence de l’Union et les Président(e)s,Directeurs ou Directrices des Institutions autonomes et entreprises de l’Union.
2. Les diplomates, et Secrétaires du gouvernement, hommes ou femmes possédant au moment de leur candidature, et pendant l’élection, une charge publique dans les Etats membres.
3. Les fonctionnaires, hommes ou femmes municipaux, et étatiques ou nationaux, des instituts autonomes ou entreprises de l’Union, hommes ou femmes possédant au moment de leur candidature, et pendant l’élection, une charge publique dans les Etats membres.
La loi organique peut établir l’inéligibilité d’autres fonctionnaires, hommes ou femmes.

Les parlementaires, hommes ou femmes, ne pourront être propriétaires, hommes ou femmes ou administrateurs, hommes ou femmes ou directeur ou directrice d’entreprises qui passent des contrats avec des personnes juridiques étatiques ou d’Union, ni ne pourront gérer des domaines particuliers à l’intérêt lucratif avec celles-ci. Durant le vote sur les causes où surgissent des conflits d’intérêts économiques, les hommes ou femmes membres du Parlement, qui sont mêlé(e)s à ces conflits, devront s’abstenir.

Les député(e)s à l’Assemblée Européenne ne pourront accepter ou exercer des charges publiques sans perdre leur investiture, sauf des activités d’enseignement académique, accidentelles ou d’assistance, ceci en supposant qu’ils ne s’y consacrent pas exclusivement.

Les sénateur(e)s au Sénat Européen ne pourront accepter ou exercer plus de deux charges publiques sans perdre leur investiture, sauf des activités d’enseignement académique, accidentelles ou d’assistance, ceci en supposant qu’ils ne s’y consacrent pas exclusivement.

Les mandats des député(e)s à l’Assemblée Européenne ont une durée de cinq ans, ils pourront être réélu (es) pour deux périodes consécutives au maximum.

Les mandats des sénateur(e)s au Sénat Européen ont une durée de cinq ans, ils pourront être réélu (es) pour deux périodes consécutives au maximum.

B Les attributions

B1 Le Parlement à pour mission de :

1. Légiférer dans les domaines de la compétence européenne et sur le fonctionnement des différentes branches du Pouvoir européen.
2. Proposer des corrections et reformes à la Constitution, dans les termes établis par la présente Constitution.
3. Exercer les fonctions de Contrôle sur le Gouvernement et l’Administration Publique Européenne, dans les termes consacrés par cette Constitution et la loi. Les éléments de preuves obtenus dans l’exercice de cette fonction, auront valeur probatoire, dans les conditions établies par la loi.
4. Organiser et promouvoir la participation citoyenne dans les affaires de sa compétence.
5. Décréter des amnisties.
6. Discuter et approuver le Budget européen et tout projet de la loi concernant le régime fiscal et le crédit public.
7. Autoriser les crédits additionnels au budget. (Sauf en cas de récession)
8. Approuver les lignes générales du plan de développement économique et social de l’Union, qui seront présentées par l’Exécutif européen dans le courant du troisième trimestre de la première année de chaque période constitutionnelle.
9. Autoriser l’Exécutif européen à signer des contrats d’intérêt européen, dans les cas établis par la loi. Autoriser les contrats d’intérêts publics européens avec des Etats ou entités officielles étrangères ou avec des sociétés domiciliés au sein de l’Union.
10. Voter une motion de censure contre le Premier Ministre, le Président de l’Union, hommes ou femmes, et aux Ministres, hommes ou femmes. La motion de censure ne pourra être discutée que deux jours après d’être présentée à l’Assemblée, laquelle pourra décider, de l’intérêt ou non d’une telle censure. La censure entraîne obligatoirement, la démission de l’ensemble de l’Exécutif si c’est le Président de l’Union qui en est le destinataire, ou celle du seul gouvernement européen, si le Premier Ministre en est le destinataire.
11. Autoriser l’emploi de missions militaires européennes à l’extérieur dans l’Union. (En cas de conflits ou d’entraides entre Etats membres de la Confédération.
12. Autoriser l’Exécutif européen à céder des biens immeubles du domaine privé de l’Union, avec les exceptions établies par la loi.
13. Autoriser les fonctionnaires publics, hommes ou femmes à accepter des charges, honneurs ou récompenses de gouvernements étrangers.
14. Autoriser la nomination du Procureur Général de l’Union et des chefs de Missions Diplomatiques Permanentes, hommes ou femmes.
15. Accorder les honneurs du Panthéon européen à des européens illustres, qui auront rendu des services éminents à l’Union, après avoir passé une période de vingt cinq ans après leur mort. Cette décision peut être prise sur recommandation du Président ou Présidente de l’Union. Elle doit être approuvée par l’Exécutif National et le Législatif National, de l’Etat membre, dont le bénéficiaire porte la nationalité.
16. Veiller aux intérêts et autonomies des Etats membres.
17. Autoriser la sortie du Président ou de la Présidente de l’Union du territoire de l’Union quand son absence se prolonge au-delà d’une période supérieure à cinq jours consécutifs.
18. Approuver par une loi les traités ou conventions internationales signé par l’Exécutif européen, sauf les exceptions consacrées par la Constitution.
19. Rédiger son règlement et appliquer les sanctions qui s’y trouvent.
20. Valider les mandats de ses membres et connaître leur démission. L’absence temporaire d’un député, hommes ou femmes, ne pourra être donnée que par un vote des deux tiers des députés, hommes ou femmes présent (e)s.
21. Organiser leur service de sécurité interne.
22. Adopter et Exécuter son budget dépenses, en prenant en compte les limitations financières du Pays.
23. En contrepartie de l’article 22, Le Parlement européen doit faire preuve d’une transparence totale sur ledit budget, et rendre des comptes, chaque année, aux citoyens européens, en expliquant clairement l’utilisation et l’efficacité de la dépense publique.
24. Exécuter les résolutions concernant son fonctionnement administratif.
25. Toutes les autres, attributions, missions que cette Constitution et la loi prévoient.

B2 Les député(e)s à l’Assemblée Européenne sont dans l’obligation d’accomplir leur travail ou s’y consacrant en exclusivité, au bénéfice des intérêts des peuples européens qu’ils représentent et à maintenir un lien permanent avec leurs électeurs ou électrices, prenant en compte leurs opinions et suggestions et en les tenant informé(e)s de leurs activités et celles de l’Assemblée Européenne.

B3 Ils doivent rendre compte annuellement de leurs activités aux électeurs ou électrices et ils seront soumis au référendum révocation de leur mandat dans les termes prévus par présente
Constitution et par la loi en la matière.

B4 Les député(e)s de l’Assemblée Européenne dont le mandat à été révoqué, ne pourra pas postuler pour des charges électives populaires pour la seconde période.

B6 Les député(e)s de l’Assemblée Européenne ne sont pas responsables, vis-à-vis de l’Exécutif européen, des votes et opinions dans l’exercice de leurs fonctions. Ils ne répondront que devant les électeurs ou électrices et le corps législatif en accord avec la Constitution et les règlements.

B7 Les député(e)s de l’Assemblée Européenne jouissent de l’immunité dans l’exercice de leurs fonctions de la proclamation jusqu’à la conclusion de leur mandat ou renoncement à celui-ci. Les présumés délits que commettront les membres de l’Assemblée Européenne seront du ressort d’une forme privative devant le Tribunal Suprême de Justice, unique autorité pouvant ordonner à l’Assemblée Européenne préalablement, l’autorisation de détention et continuer ses poursuites.

B8 Dans le cas de délit flagrant commis par un parlementaire, hommes ou femmes, les autorités compétentes (il ou elle) la mettront en résidence surveillée et communiqueront immédiatement ce fait au Tribunal Suprême de Justice.

B9 Les fonctionnaires publics, hommes ou femmes, qui violent l’immunité des membres de l’Assemblée Européenne, encourront des responsabilités pénales et seront châtié (e)s en conformité avec la loi.

B10 Les députés, hommes ou femmes sont les représentants des peuples européens dans leur ensemble, ils ne sont sujets à mandat, ni instructions, que devant leur seule conscience. Le vote à l’Assemblée Européenne est personnel.

B11 Les sénateurs, hommes ou femmes sont les représentants des Etats membres dans leur ensemble, ils ne sont sujets à mandat, ni instructions, que devant leur seule conscience. Le vote au Sénat Européen est personnel.

C La loi et le contrôle de la dépense publique et de l’Exécutif européen

C1Le Parlement européen nommera des Commissions Permanentes, ordinaires et spéciales. Les Commissions Permanentes, avec un nombre qui ne saurait être supérieur à quinze, se rapporteront aux secteurs d’activité européens. De même, il pourra créer des commissions à caractère temporaire pour enquêter et étudier, tout ce qui est en conformité avec son règlement.

C2 Le Parlement européen pourra créer ou supprimer des Commissions permanentes par un vote favorable des deux tiers de ses membres. (Sénat et Assemblée)

C3 L’Assemblée Européenne pourra créer, de sa seule initiative, trois Commissions permanente, par un vote favorable de 51% de ses membres. Le Sénat Européen ne peut l’empêcher de le faire.

C4 Le Parlement élira en son sein, pour chacune des deux Chambres, un Président, un Secrétaire, et un sous-secrétaire, hommes ou femmes, il établit les formes de suppléer les besoins temporaires et permanents.

C5 Relèvent des Attributions du Président des deux Chambres, le pouvoir de :

1. Convoquer le Parlement européen à des sessions extraordinaires, quand l’importance de certaines affaires l’exige.
2. Autoriser le Président ou la Présidente de l’Union à quitter le territoire de l’Union par le vote des parlementaires.
3. Désigner les Commissions temporaires composées des membres de l’Assemblée et du Sénat.
4. Avec l’approbation du « chef » de l’opposition (membre désigné comme tel par les parlementaires dits de « l’opposition ») désigner les Commissions Permanentes composées des membres de l’Assemblée et du Sénat.
5. Désigner les membres lors d’une mission d’enquête. (Attention, il doit y avoir un « roulement » dans la désignation des membres)
6. Les autres qu’établiront la Constitution et la loi.
7. Faire respecter les règlements de chaque Chambre.
8. Le calendrier des lois, est de la compétence partagée du Parlement et de l’Exécutif. Un consensus, doit apparaître, et le calendrier revu tous les mois.

C6 La loi est l’acte sanctionné par le Parlement européen comme corps législatif. Les lois qui réunissent systématiquement les normes relatives à une matière déterminée pourront s’appeler des codes.

C7 Sont des lois organiques celles que la Constitution appelle ainsi, celles qui sont élaborées pour organiser les pouvoirs publics ou pour développer les droits constitutionnels et celles qui servent de cadre normatif à d’autres lois.

C8 Tout projet de loi organique, sauf celui que la propre Constitution qualifie ainsi, sera préalablement agrée par l’Assemblée Européenne, par un vote de 51% des membres présents avant l’ouverture des discussions de ce projet de loi. Ce vote s’appliquera aussi pour les modifications des lois organiques. Les lois que l’Assemblée Européenne aura qualifiées d’organiques seront soumises avant leur promulgation, à la chambre Constitutionnelle du Tribunal Supérieur de Justice, pour qu’il se prononce sur la constitutionnalité de leur caractère organique. La chambre Constitutionnelle décidera dans l’intervalle de dix jours comptés à partir de la date de la remise du document. Si la chambre de Constitutionnelle déclare qu’elle n’est pas organique la loi perdra ce caractère.

C9 L’initiative des lois appartient:

1. Au Pouvoir Exécutif européens. (15 % des lois max)
2. Aux membres du Sénat Européen (35% des lois max)
3. Aux membres de l’Assemblée Européenne (40% des lois max).
4. Au Tribunal Suprême de Justice quand il s’agit de lois relatives à l’organisation et aux procédures judiciaires. (1% max)
5. Au Pouvoir Electoral, quand il s’agit de lois traitant du domaine électoral. (1% max)
6. Aux électeurs ou électrices par le biais des référendums d’initiative populaire (8% max)

C10 Le nombre de lois votées dans l’année, ne doit pas excéder 100. (Ceci pour éviter les lois idiotes, ou compassionnelles)

C11 Dans le cas où certains des initiateurs des lois n’auraient pas utilisés leur « initiative » dans l’année, celle-ci pourra être utilisée en plus, du pourcentage prévu, pour une année, afin de compenser l’absence de ces initiatives.

C12 La discussion des projets de lois présentés par les citoyens ou citoyennes en conformité avec l’article antérieur, débutera au plus tard lors de la session ordinaire suivant celle où elle a été présentée. Si le débat ne se fait pas dans ces délais, le projet sera soumis à référendum approbatoire en conformité avec la loi.

C13 Pour se transformer en loi, tout projet devra suivre les règles établies par la présente Constitution et les règlements respectifs. Le projet approuvé, le Président ou la Présidente, de l’Assemblée Européenne, et du Sénat Européen, déclare la loi approuvée.

C14 Les premières discussions porteront sur l’exposé des motifs et on évaluera ses objectifs, sa portée et sa viabilité, afin de déterminer l’appartenance de la loi, et on discutera l’ensemble des articles. Approuvé dans une première discussion le projet sera remis à la Commission (permanente ou transitoire), directement concernée par le sujet objet de la loi. Dans le cas où le projet concernerait plusieurs Commissions Permanentes, on désignera une commission mixte pour réaliser l’étude et présenter le rapport.

C15 Les Commissions qui étudient des projets de loi présenteront un rapport approprié dans un délai ne dépassant pas trente jours consécutifs.

C16 Le rapport de la Commission compétente reçu, le second débat du projet de loi débutera et ce article par article. S’il est approuvé sans modifications, la loi sera validée. Dans le cas contraire, si elle connaît des modifications elle retournera à la Commission compétente pour que celle-ci inscrit dans l’ordre du jour dans un délai de quinze jours continus ; la nouvelle version du projet de loi lue en plénière à l’Assemblée Européenne puis au Sénat Européen ceux-ci décideront à la majorité des voix, les articles pertinents et ceux où il y aurait divergences et ceux qui seraient en rapport. La divergence résolue, la Présidence déclarera la loi validée.

C17 L’examen de projets de loi qui resteront pendants à la clôture de la session, pourra continuer dans les semaines suivantes ou en session extraordinaire.

C18 L’Assemblée Européenne, le Sénat Européen, ou les Commissions Permanentes durant la procédure de discussion et l’approbation des projets de lois, consulteront les autres organes de l’Etat, les citoyens et citoyennes et la société organisée pour entendre leur avis sur le sujet. Peuvent participés, ont droit de parole à la discussion des lois, les Ministres en tant que représentant du Pouvoir Exécutif, Le magistrat ou magistrate du Tribunal Suprême de Justice désigné (e) par le pouvoir judiciaire, les représentants de la société organisée, dans les termes établis par les règlements des deux Chambres. D’autres personnes pourront faire l’objet de l’attention des deux Chambres, qui décideront, de leurs propres initiatives, de les écouter.

C19 Le texte des lois sera précédé par la formule suivante : « Le Parlement Européen de l’Union décrète »

C20 Une fois la loi adoptée, elle sera reproduite par duplicata avec la rédaction finale résultant des débats. Deux exemplaires seront signés par le Président de chaque Chambre, et le secrétaire des deux Chambres, avec la date de son adoption définitive. Un des exemplaires de la loi sera envoyé par le Président de l’Assemblée Européenne et du et celui du Sénat Européen au Président de l’Union en vue de sa promulgation.

C21 Le Président ou la Présidente de l’Union promulguera la loi dans un délai de dix jours suivant la date de sa réception. Dans ce laps de temps, il pourra en accord avec le Conseil des Ministres solliciter le Parlement Européen, par un exposé raisonnable, pour qu’il modifie certaines dispositions de la loi ou qu’elle annule la loi en totalité au partiellement.

C22 Le Parlement européen décidera sur les aspects soulevés par le Président ou la Présidente de l’Union à la majorité absolue des député(e)s et remettra la loi en vue de sa promulgation. Le Président ou la Présidente de l’Union procédera à la promulgation de la loi dans un délai de cinq jour suivant sa réception, sans pourvoir formuler de nouvelles remarques.

C23 Quand le Président ou la Présidente de l’Union considère que la loi ou certains des ces articles sont inconstitutionnels il ou elle sollicitera l’avis de la Chambre Constitutionnelle du Tribunal Suprême de Justice, qui a un délai de dix jours pour la promulguer.

C24 Le Tribunal Suprême de Justice décidera dans un délai de quinze jours à compter de l’envoi par le Président ou la Présidente de l’Union. Si le Tribunal rejette l’inconstitutionnalité invoquée ou ne se prononcera pas dans le délai indiqué antérieurement, le Président ou la Présidente promulguera la loi dans les cinq jours suivant la décision du Tribunal ou à la fin dudit délai.

C25 La loi sera définitivement promulguée par la publication avec « Contreseing » correspondant dans le Journal Officiel de l’Union, accessible, par Internet, pour les citoyens européens

C26 Quand le Président ou la Présidente de l’Union ne promulgue pas la loi dans les délais signalés, le Président de chaque Chambre, hommes ou femmes de l’Assemblée procédera à sa promulgation sans préjudice sur la responsabilité sur celui ou celle, sans se rendre coupable de délit pour omission.

C27 L’opportunité de la promulgation de la loi approbatoire d’un traité d’un accord ou d’une convention internationale restera à la discrétion de l’Exécutif Européen, en accord avec les Etats membres, et la Constitution Européenne.

C28 Les lois s’abrogent par d’autres lois et s’abrogent par référendum, sauf les exceptions établies dans cette Constitution.

C29 Les projets et propositions de lois votés, pourront être réformés totalement ou partiellement. La loi, objet de réforme partielle sera publié en un seul texte qui incorpore les modifications approuvées.

C30 La première période des sessions Ordinaires du Parlement Européen commencera sans convocation préalable, le 5 janvier de chaque année ou du jour suivant immédiat possible et durera jusqu’au quinze août. La deuxième période commencera le quinze septembre ou le jour suivant le plus immédiat possible et se terminera le 5 décembre.
Les conditions et procédures pour l’installation des autres sessions de l’Assemblée Européenne et du Sénat Européen et pour le fonctionnement de leurs Commissions, seront déterminées par les règlements des deux Chambres. Le quorum ne pourra être en aucun cas inférieur à la majorité absolue des membres, homme ou femme, du Parlement Européen.

C31 Le Parlement Européen exerce sa fonction de contrôle à travers les mécanismes suivants : Les interpellations, les enquêtes, les questions (non connues de l’Exécutif avant le jour J), les autorisations et les approbations parlementaires prévues par la présente Constitution et dans la loi et tout autre mécanisme établi par la loi et le règlement. L’exercice du contrôle parlementaire, peut déclarer la responsabilité politique des fonctionnaires public(que)s et sanctionner ces derniers, directement, ou indirectement en faisant avancer les élections.

C32 L’assemblée ou ses Commissions peuvent effectuer les investigations qu’elles jugent convenables dans les matières de leur compétence, en conformité avec les règlements des deux Chambres. Tous les fonctionnaires public(que)s sont obligés (es), sous peine des sanctions établies par la loi, de comparaître devant lesdites Commissions et de donner les informations et documents demandés à remplir leurs fonctions. Cette obligation s’applique aussi aux particuliers (qui d’une façon ou d’une autre, sans aucun mandat ni nomination, auraient eu une action publique), tout en préservant les droits et garanties consacrés par la présente Constitution.

C33 L’exercice de la faculté d’enquête n’affecte pas les attributions des autres pouvoirs publics. Les juges homme ou femme, sont obligé (es) de donner les preuves quand ils reçoivent une commission de l’Assemblée Européenne ou de du Sénat Européen. Les membres de l’Exécutif, pareillement, ne peuvent invoquer la séparation des pouvoirs, quand le pouvoir Législatif les interroge sur ce qui concerne ses missions, établies par la présente Constitution.

3) Le Judiciaire de l’Union :

A La fonction

A1 Le pouvoir de rendre Justice émane des citoyens et des citoyennes et se rend au nom de l’Union p

Commencez donc par sortir du doux confort de l’anonymat ou de l’identification par le seul prénom (ou pseudo) et vous serez alors en droit de diffuser vos leçons de morale au monde entier si cela vous chante.

Pour le reste, soyez zen !

Pierre ARCHAMBEAUD

Je me hâte de vous rassurer : vous ne m’avez nullement déçu et je ne vous en veux pas davantage. Je suis néanmoins un peu surpris qu’en raison d’un mouvement d’humeur qui ressemble à de la susceptibilité, vous esquiviez un débat que vous-même aviez sollicité.

Je ne polémiquerai pas plus avant par égard pour la qualité des débats de ce blog et par respect pour notre hôte.

Bien cordialement,

David

Chacun a ses opinions et nous nous devons de respecter celles d’autrui, aussi je respecterais les vôtres. Je ne veux surtout pas polémiquer sur ce sujet trop important pour notre avenir, celui de la France et celui de l’Europe devant la mondialisation, mais je vous donne mon point de vue.
Je trouve regrettable que certains n’aient pas mis à profit ce temps écoulé depuis le 29 mai 2005 pour s’apercevoir que sans traité c’est l’immobilisme complet pour notre pays et pour l’Europe alors que la Chine aujourd’hui, l’Inde et le Brésil demain avancent à grande vitesse dans la mondialisation (il n’y avait pas de plan « B »).

J’ajouterais également que se réfugier derrière le respect de la démocratie concernant ce traité est une marque de refus, qu’importe le mode de ratification par référendum ou par vote parlementaire si nous voulons que la France et l’Europe puissent exister dans cette mondialisation (après tout les parlementaires sont les élus du peuple et de toute manière c’est le Président de la République qui tranchera et nous connaissons sa réponse, elle figurait dans son programme de campagne : vote parlementaire et il a quand même été élu).

Par ailleurs, je ne pense pas qu’il faille remettre en cause la loyauté et la sincérité de Monsieur Raffarin envers le peuple, mais nous savons très bien qu’il fût l’un des plus ardents défenseurs du traité pour la Constitution Européenne en 2005 et que sa position n’a pas changé.

Amicalement

Jacques d’Hornes

Voici ce que avez écrit :

« Ce n’est pourtant pas très compliqué ! Pour autant que vous vous donniez la peine d’admettre, ou tout simplement de concevoir, un point de vue différent du vôtre. Mais, à lire l’émoi dans lequel semblent vous plonger mes lignes, je crains que cela ne soit difficile. La passion (ou l’esprit partisan) est un voile épais qui prive souvent la raison de ses capacités d’entendement. »

J’espère que vous ne comptez pas sur moi pour répondre à votre long texte, car si j’accepte volontiers d’être contredit et de lire des avis divergents, je ne me sens nullement en émoi en lisant vos lignes.

Vos « attaques » ne m’affectent pas vraiment et j’espère donc que vous ne m’en voudrez pas…

Je suis bien désolé de vous décevoir,

Pierre ARCHAMBEAUD

vous allez prochainement vous prononcez, dans le cadre du Congrès du Parlement Français, sur la ratification du traité modificatif européen de Lisbonne. Vous pouvez observer que son contenu est sensiblement identique à celui du traité établissant une Constitution pour l’Europe.

En tant que représentant de la Nation et des collectivités territoriales de la République, votre devoir est de respecter et défendre le résultat du référendum du 29 mai 2005 en votant NON au projet de loi constitutionnelle relatif au nouveau traité européen.

Votre mission est d’obtenir du président de la République l’organisation d’une consultation référendaire, car dans une démocratie moderne comme la France, la volonté populaire est infrangible.

Une ratification parlementaire du traité de Lisbonne constituerait un vrai passage en force, pour ne pas dire un véritable coup d’État ! Car cela reviendrait, malgré son refus explicite mais en son nom, à imposer au Peuple Français un texte qui remet en cause son droit inaliénable et imprescriptible à disposer de lui-même. Les complices d’un tel déni de démocratie porteraient une lourde responsabilité devant l’Histoire.

La construction de l’Union Européenne concerne directement ses peuples. Elle doit se faire nécessairement avec eux et surtout pas contre eux !

Sachant votre compréhension et comptant sur votre loyauté envers la souveraineté populaire, j’espère votre mobilisation en faveur d’un référendum sur le traité de Lisbonne, veuillez recevoir, M. Jean-Pierre RAFFARIN, l’expression de ma confiance.

M. Damien AUGER
Citoyen

Ce n’est pourtant pas très compliqué ! Pour autant que vous vous donniez la peine d’admettre, ou tout simplement de concevoir, un point de vue différent du vôtre. Mais, à lire l’émoi dans lequel semblent vous plonger mes lignes, je crains que cela ne soit difficile. La passion (ou l’esprit partisan) est un voile épais qui prive souvent la raison de ses capacités d’entendement.

Vous utilisez des termes outrés pour qualifier la situation européenne. Je les récuse. Vous parlez ainsi d’ »impasse », de « crise » et pleurez sur la France, qui aurait laissé choir sa « dignité » sur la scène européenne. Rien que cela !

Peut-être faudra t-il à votre tour, que vous nous précisiez plus avant les « réalités concrètes » que vous dissimulez, sans doute par pudeur, derrière ces termes terribles. La seule impasse qui ait aujourd’hui quelque conséquence sur nos existences est celle dans laquelle est fourvoyé notre pays, incapable de se réformer de manière sérieuse, inapte à relever les défis que l’évolution du monde lui impose, tout recroquevillé sur ses archaïsmes. Les seules crises qui menacent véritablement notre avenir sont celles qui se profilent à l’horizon de nos systèmes sociaux, de notre économie et de notre cohésion sociale et nationale. Vous pardonnerez sans doute la trivialité de mon propos, il est vrai assez éloigné des sommets de la question européenne. Hélas.

Pour revenir au sujet qui m’occupe et vous préoccupe, je vous ferai une proposition simple. Elle est toute contenue dans le respect de la démocratie. Elle consiste notamment à :

- Abandonner tout projet rejeté par le peuple à la majorité ;
- Renoncer à investir une demeure la nuit par la fenêtre lorsqu’on vous en a chassé en plein jour par la porte ;
- Proposer aux peuples des choix clairs sur la base de projets alternatifs : Europe fédérale ou Europe des nations notamment (sachant qu’il revient aux partisans respectifs de ces projets de les défendre de manière convaincante auprès de leurs concitoyens).

La démocratie est la clé de voûte de notre système. Aucune crise ne peut être plus grave que celle qui priverait notre peuple de sa légitime expression sur des questions susceptibles de remettre en cause certains attributs de la souveraineté de notre pays.

Tout autre comportement, et les partisans de tel ou tel projet européen devraient le comprendre, fragilisera et compromettra à plus ou moins long terme la construction européenne. Je suis d’ailleurs surpris que certains responsables politiques qui s’érigent en chantre de la démocratie, soient si peu scrupuleux vis-à-vis de la volonté populaire aussitôt qu’ils en redoutent l’issue.

Le blocage (et non la crise) du projet européen résulte de l’immense malentendu qui s’est instauré, notamment en France, entre les responsables politiques et le peuple sur la question européenne. Les premiers (de gauche à droite) poursuivent avec obstination un projet déterminé et dont les objectifs sont arrêtés de longue date, tandis que les seconds attendent toujours qu’on leur en expose les fins (autrement que sous la forme incantatoire et hyperbolique) et qu’on les persuade de ses avantages concrets.

Ces responsables politiques ont une vision eschatologique de la construction européenne. De ce fait, tout obstacle à cette vision est vécu comme une « crise », une « impasse », un horizon qui s’obstrue, une incongruité qu’il convient à tout prix de corriger, une anomalie qui ne peut durer, une « indignité » ! Le projet européen ne se défend pas, il s’impose sur la base d’évidences que l’on égrène au cours de discours en carton-pâte (où l’on invoque la paix, le bonheur et la puissance sans plus de démonstrations). Rappelons que les régimes les plus exécrables se sont aussi édifiés sur fond de perspectives de bonheur et de prospérité pour leur peuple ou pour l’humanité. Ces références ne suffisent donc pas à emporter l’adhésion.

N’essayez pas, cher Monsieur Archambeaud, de dramatiser la situation européenne pour légitimer par avance les entorses qui seront faites aux principes les plus élémentaires de la démocratie. Le respect des décisions prises par le peuple français, c’est là la dignité de la France. Ne la cherchez pas ailleurs.

Ces considérations liminaires étant posées, je suis tout prêt à débattre avec vous du traité modificatif et des dispositions qu’il comporte … si tant est que l’on se comprenne évidemment !

Pourquoi donc oublierions-nous le « traité simplifié » ?

Cordialement,

David

Ok, oublions le « Traité simplifié ». Mais que proposez-vous à la place afin de sortir l’Europe et donc la France de l’impasse ?

Que proposez-vous à la place pour que la France retrouve sa dignité en Europe ?

Merci d’éclairer ceux qui ne parviennent pas à comprendre ce que vous cherchez à nous faire comprendre.

Amitiés,

Pierre ARCHAMBEAUD

Je trouve pour ma part assez cocasse de voir les défenseurs du projet de Constitution européenne, rejetée par une majorité de Français, assurer aujourd’hui la promotion du traité simplifié dont ils viennent évidemment nous dire qu’il constitue la solution unique à tous nos maux.

Si l’on s’en tient à vos propos, M. RAFFARIN, il s’agit surtout de mots, de formules hyperboliques assez éloignées des préoccupations concrètes des Français. La « diversité culturelle », le « message de paix », le « développement durable » et l »‘humanisme européen », autant d’incantations creuses qui voilent les véritables dispositions contenues dans ce traité simplifié.

Pourquoi les tenants du projet de Constitution européenne hier, ou les promoteurs du traité simplifié aujourd’hui, ont-ils toujours besoin d’habiller leur projet d’oripeaux aussi amples que la paix, l’humanisme, la prospérité, la fraternité ou que sais-je encore ? Croient-ils que les peuples se laissent encore attraper à ces générosités sirupeuses, qui auraient peut-être fait vibrer un auditoire de radicaux-socialistes sous la III ème République, mais certainement pas un peuple de citoyens informés au XXI ème siècle !

Aucun projet européen ne recueillera l’adhésion des peuples, condition essentielle de son succès, s’il est mis en place en catimini, s’il est édifié dans le dos des citoyens.

N’est-ce pas une mauvaise manière politique, un mauvais coup porté à la démocratie, que d’éparpiller dans un traité les dispositions rejetées récemment par les Français lors d’un référendum, en les privant de se prononcer directement sur ledit traité ? Est-ce votre conception de la démocratie ?

Est-ce grâce à ce type de méthodes que l’on croit rallier les peuples au projet européen ?

Alors, « S » comme simplifié, « S » comme sursaut ou … « S » comme scandale ?

David

C’est très gentil de penser à moi pour jouer à ce petit jeu mais je crois que tu as trouvé en la personne de Monsieur de la Tour le partenaire idéal. Quand au dernier référendum, s’il concernait la gouvernance collégiale de l’UMP, je crois que j »ai gagné car j’étais, il me semble, l’un des seuls à être à fond derrière Monsieur Raffarin. Quand au prochain, j’espère bien qu’il n’aura pas lieu, voir ma réponse dans le # 2,
dommage pour ton nouveau partenaire de jeu mais je crois que notre Président est un
homme de parole et qu’il respectera ses engagements pris durant sa campagne présidentielle où il s’est engagé à faire ratifier le traité simplifié par la voie parlementaire.

Bien amicalement

Jacques d’Hornes

NB : Tu as vu, je me suis bien amélioré, d’habitude quand je joue avec toi je perds. Là,
tu n’as pas réussi à me faire prononcer les mots que tu voulais entendre. @+

Merci de mettre D&I, encore plus qu’il ne l’était déjà, au service de la cause européenne (au passage, une bise à Fabien .

Dans la perspective de la ratification parlementaire attendue, espérons pouvoir compter sur le sang-froid des cadres du PS pour ne pas confondre leur opposition à l’échelon national avec des enjeux européens qui transcendent les clivages partisans.

Bien respectueusement,

Alex
http://www.alexdemelun.eu

http://www.lefigaro.fr/debats/20071023.FIG000000093_sarkozy_merkel_le_poids_des_styles.html

Faire et réussir l’Europe demande de la pédagogie, de l’opiniâtreté, de la modestie et le respect de nos engagements financiers et juridiques pour nous rendre crédible vis à vis de nos partenaires et des citoyens français

A vous lire, cela ne fait aucun doute : si vous avez voté NON, c’était uniquement pour punir Jean-Pierre Raffarin, coupable de tous les maux de la terre.

Vous êtes ainsi de ceux qui ont freiné l’avancée de la France en Europe pour de bien bas motifs de toute petite politique politicienne.

Vous devez être fier de vous et de votre vengeance…

Moi, lors du référendum sur Maastricht, je n’ai pas hésité à dire OUI. Je n’ai pas dit OUI au Président Mitterrand et à son gouvernement socialiste. J’ai dit OUI à l’avenir et à la place de la France en Europe.

Il n’est pas dans mon habitude de jouer les fiers et les bravaches, mais quand les jeunes générations reprocheront à leurs aînés cette calamiteuse victoire du rejet et du refus, je ne me sentirai pas, mais alors pas du tout concerné !

En espérant que vous, vous assumerez pleinement, totalement et entièrement votre vote.

Pierre ARCHAMBEAUD

NB à Jacques d’Hornes : Jacques, on joue à NI OUI, Ni NON ? C’est un jeu débile où il ne faut ni répondre OUI, ni répondre NON.
Question : Tu as voté quoi au dernier référendum ?

Aujourd’hui nous avons un plan S, S comme simplifié, S comme sursaut, S comme ….. (nous pourrions le dire), mais aussi S comme Sagesse et également S comme dans Sans référendum.

Comme vous le dîtes, nous devons aller vite pour que la France soit parmi les tous premiers à afficher son engagement européen, mais le Président doit se conformer à ses engagements pris lors de la campagne présidentielle c’est à dire une ratification par la voie parlementaire. Il ne doit pas céder aux pressions de l’opposition et aux opposants à l’Europe qui réclameront sans doute un nouveau référendum. Ne soyons pas naïfs, ne répétons les erreurs passées, surtout en cette période avec un peuple aussi versatile que le peuple français, vous êtes sans doute le plus placé pour en connaître les conséquences.

Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de mon profond respect.

Jacques d’Hornes

Comment pouvez-vous ces propos alors que les français ont rejetté le traité constitutionnnel pour rejetter votre politique ?