J’ai été très honoré que le doyen Gélard ait accepté de venir présenter hier devant la Fondation Prospective et Innovation son rapport sur « l’expérience des Parlements nationaux au sein de l’Union européenne », dans la perspective de la discussion du futur projet de réforme constitutionnelle.Cette réunion a été l’occasion pour plusieurs de mes collègues sénateurs parmi lesquels Jacques Valade, Pierre Fauchon, Paul Girod, Jacques Legendre et Jean-Léonce Dupont de donner leur sentiment sur l’avant-projet de réforme de la Constitution.
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Les 21 propositions du rapport de Patrice Gélard :
- sur la procédure législative
1- Organiser le calendrier législatif au moins deux mois à l’avance ;
2- Organiser un débat d’orientation en séance publique sur les textes ;
3- Limiter le nombre de textes pouvant faire l’objet d’une déclaration d’urgence ;
4- Attribuer aux commissions permanentes, la possibilité d’adopter des textes de loi, sur des questions ponctuelles ou techniques ;
5- Prévoir deux temps d’examen du projet ou de la proposition de loi en commission : un examen général puis un examen détaillé des propositions du rapporteur (expérimenté en 2006-2007) ;
6- Permettre que la discussion des projets de loi déposés en premier lieu au Sénat porte, sous certaines conditions, sur le texte adopté par la commission compétente ;
- sur les droits de la minorité
7- Attribuer une partie de l’ordre du jour réservé aux groupes de la minorité (proposition mise en oeuvre en 2007) ;
8- Permettre aux groupes de la minorité de présenter une contribution dans le rapport de la commission ;
9- Attribuer alternativement la présidence et la fonction de rapporteur des commissions d’enquête ou des missions d’information à lamajorité et à la minorité (depuis 2006, la commission des lois désigne systématiquement, pour ses missions d’information, des corapporteursissus de la majorité et de l’opposition travaillant à parité) ;
- sur le contrôle de l’action du gouvernement
10- Instituer un droit d’interpellation en séance publique pour mettre en cause des dysfonctionnements des services placés sous l’autorité du gouvernement ou des autorités administratives indépendantes ;
11- Dynamiser la procédure des questions au gouvernement en permettant aux orateurs d’exercer un droit de réplique ;
12- Renforcer les pouvoirs d’investigation des commissions permanentes ;
13- Dénommer la délégation pour l’Union européenne « comité pour l’Union européenne » ;
14- Fixer un délai, éventuellement reconductible, pour l’examen par la commission compétente d’une résolution présentée par la délégation ;
15- Consacrer et étendre le principe de la réserve d’examen parlementaire (obligation pour le gouvernement de demander la position du parlement avant de prendre position sur un projetd’acte communautaire) ; et
16- Permettre l’adoption de résolutions sur les questions ne relevant pas de l’activité normative (Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, Italie, Luxembourg, Pologne, Portugal, République tchèque) ;
17- Attribuer aux rapporteurs des missions d’information des pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place ;
18- Désigner au sein de chaque commission permanente deux membres de la délégation pour l’Union européenne appartenant respectivement à la majorité et à l’opposition, chargés du suivi des projets de l’Union européenne relevant des compétences de la commission (Belgique,Luxembourg) ;
19- Institutionnaliser un point mensuel sur les questions européennes au sein des commissions permanentes (Belgique, Luxembourg) ;
20- Associer aux travaux des commissions permanentes les parlementaires européens chargés des matières relevant de leurs compétences (Belgique, Luxembourg) ;
21- Développer l’utilisation des nouvelles technologies en séance publique, en permettant aux sénateurs d’utiliser à leur place dansl’hémicycle un ordinateur connecté au site Intranet du Sénat (Espagne, Luxembourg).
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Jean Arthuis
IDÉES
PORTRAIT
16 avril 2008 à 22:15
Monsieur le Premier Ministre,
Billet très intéressant mais qui demande réflexion, surtout que j’ai entendu ce soir dans le 18H00 de Public Sénat, après vous avoir vu dans l’hémicycle lors du débat sur les OGM, que le Parti Socialiste s’agitait beaucoup en vue du congrès du 7 juillet (vote aux 3/5) sur la Constitution, je crois qu’ en la personne du Sénateur Jean-Pierre Bel, Président du Groupe Socialiste au Sénat, ils ont des velléités de « marchandage »….
Je vous laisse. Par ce billet, vous nous procurez une très bonne lecture.
Très cordialement
Jacques d’Hornes
18 avril 2008 à 8:14
Bonjour Monsieur le Premier Ministre,
J’ai eu l’occasion de lire les différents rapports proposés qui permettent de faire des comparaisons avec des parlements d’autres pays européens. Leur lecture est très intéressante mais il faut être parlementaire ou un habitué des hémicycles et des commissions pour pouvoir émettre certaines conclusions.
Comme simple observateur, et encore disons plutôt téléspectateur, car je n’ai jamais eu l’occasion, à mon grand regret, de parcourir le Palais du Luxembourg ni une autre chambre, j’ai remarqué qu’un certain nombre des propositions du rapport du Doyen Gélard étaient surtout d’ordre technique ou organique.
J’ai quand même relevé certaines propositions qui me semblent ne pas être dépourvues d’intérêts surtout celles sur l’Europe et en particulier les 18, 20 et 21. Il faut reconnaître que dans les parlements de notre pays le domaine européen est un peu reléguer au second rang.
Une autre m’a fait sourire, il s’agit d’une proposition sur le contrôle de l’action du gouvernement : 11, dynamiser la procédure des questions au Gouvernement en permettant aux orateurs d’exercer un droit de réplique. Il n’est pas précisé s’il s’agit des questions orales ou d’actualité. Si ce sont les questions d’actualité, je ne peux pas m’empêcher de penser au Président Poncelet et à son rappel du respect des deux minutes trente lors des questions au Gouvernement et je crois qu’il sera bien difficile d’avoir plusieurs questions lors d’une séance si cette proposition est adoptée, je connais un certain nombre de sénateurs qui sont assez accrocheurs et jamais satisfaits de la réponse des Ministres surtout quand ils sont dans l’opposition.
Une proposition qui ne figure pas dans les 21 propositions mais qui fait partie de son rapport n°96, a attiré mon attention : l’éternel obstination sur la parité hommes/ femmes aux mandats électoraux et fonctions électives.
Je pense que l’important est d’avoir des hommes et des femmes volontaires et compétents. J’y suis favorable quand le choix est possible mais je ne pense qu’il faille l’imposer.
Qu’importe que ce soit un homme et une femme, deux femmes ou deux hommes : l’essentiel n’est-il pas d’être représenté au mieux ? La possibilité de faire de la politique est ouverte aux deux sexes et très facilitée dans la vie moderne. Je pense que s’il n’y a pas davantage de femmes dans la politique c’est parce qu’elles ne s’y intéressent pas, la preuve est faite : regardez la fréquentation de votre blog, je félicite au passage Mary, Caroline et Anaëlle, de temps en temps, régulièrement présentes.
Y a-t-il certains domaines où les femmes excellent et où les hommes sont déficients ou vice-versa ? Il est vraiment dommage de se priver de personnes compétentes pour respecter cette parité.
Nous pouvons aller très loin dans la parité : pourquoi pas la parité de couleur ou intergénérationnelle ?
Dans la composition des commissions : respecte-t-on la parité homme/femme ?
Je pense que la loi sur la parité ennuie beaucoup de monde, c’est comme certaines autres lois infondées : qui aura le courage de la supprimer ?
Très cordialement
Jacques d’Hornes